Conditions Générales

Conditions générales de vente de www.fairepartunique.fr



Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part la société Faire Part Unique immatriculée au registre du commerce sous le numéro 752 122 788 00017 et d'autre part, les personnes physiques non commerçantes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.fairepartunique.fr  ci-après dénommées "l'utilisateur". L'expédition des colis ne pourra se faire exclusivement qu'en France métropolitaine et certains départements d'outre-mer.


Article 1 - Prix

Le prix sont indiquées en Euros toutes taxes comprises et ne tiennent compte de la TVA. Ces prix ne comprennent pas la participation aux frais de traitement (port, emballage et préparation),dispensé d'immatriculation en application de l'article L 123-1-1 du code de commerce.

our toust les produits imprimés par nos soins, les prix comprennent : le forfait impression, les cartes imprimées ainsi que les enveloppes au format correspondant.


Article 2 - Commande

Vous pouvez commander exclusivement sur notre site internet.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est préalablement identifié avec son identifiant (adresse email) et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

Toute commande vaut acceptation du prix et du produit acheté. Aucune modification des produits ne sera possible après la validation de la commande. Toutes les modifications pour personnaliser votre modèle sont à demander avant la validation du panier via le formulaire prévu à cet effet. Tout utilisateur qui passe commande sur le site doit impérativement indiquer son numéro de maquette. La validation de la commande vaut acceptation de la maquette, aucune modification ne pourra être faite après le paiement de la commande. De même, le fait de passer commande vaut acceptation de la maquette (ou bon à tirer) aucune réclamation ne pourra être faite sur la conception graphique ou sur le texte (grammaire ou orthographe).
Le client a pris connaissance du descriptif du produit. Aucune réclamation ne peut être faite du moment que le produit est conforme au descriptif produit. Il est à noter que concernant le poids des produits, celui-ci est donné à titre indicatif et que des différences significatives peuvent exister d'une balance à l'autre.


Article 3 - Livraison

L'expédition des colis ne pourra se faire qu'en France métropolitaine, certains départements d'outre-mer et certains pays de l'union européenne. Pour chaque commande, Il vous sera demandé une participation forfaitaire pour le traitement de la commande (port, emballage et préparation de la commande), voir livraison et retour pour les tarifs.

La livraison aura lieu à l'adresse indiquée par l'utilisateur  lors de la validation de la commande. Faire Part Unique ne saurait être tenu pour responsable en cas d'adresse incomplète ayant entrainé un retard de livraison. La livraison interviendra dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés en colissimo avec ou sans signature (le choix reste à l'initiative du client).
La marchandise voyage aux risques et périls du client, Faire part unique ne pourra être tenu responsable de tout incident qui pourrait survenir lors de la livraison. Tout incident ou retard important est à déclarer au service consommateur de Colissimo, qui ouvrira une enquête. Faire Part Unique ne pourra intervenir avant le résultat de cette enquête. Il est à noter qu'aucun remboursement, réexpédition ou indemnisation ne pourra avoir lieu en cas d'envoi en Colissimo sans signature, une fois que le colis est déclaré livré par Colissimo. Tout retard de livraison du fait de colissimo ne pourra être imputable à Faire part unique. Pour tout retard, Faire part unique s'engage à contacter le service consommateur de Colissimo qui gérera ensuite la réclamation.
Tout colis endommagé doit être refusé par le client et nous être retourné. Aucune réclamation ne peut être acceptée pour un colis endommagé une fois celui-ci accepté. Une fois le colis retourné et le constat que la marchandise est bien endommagé, faire part unique réexpédiera à ses frais un nouveau colis au client.


Article 4 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, et compte Paypal.

Aucun paiement ne peut s'effectuer à la livraison.

Les coupons de réduction ou chèques cadeau doivent être saisi avant le paiement de la commande. Le cas échéant, il ne pourra pas y avoir de remboursement.

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.


Article 5 - Garanties légales

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article 6 -  Confidentialité des données

Les données personnelles communiquées par l'utilisateur sont indispensables pour le traitement et le bon acheminement des commandes, ainsi que pour l'établissement des factures. L'utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. Faire Part unique s'engage à ne pas communiquer à des tiers les images qui lui ont été transmises, ainsi que toutes les informations communiquée lors de la validation de la commande.

Les images traitées et maquettes sont conservées pour un délai de trois mois.


Article 7 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site est protégé par la législation sur les droits d'auteur. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n'importe quel support est interdite sans une autorisation écrite de Faire Part Unique.

L'utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images transmises à FairePartUnique.fr selon les modalités prévues par les présentes Conditions d'Utilisation. Ces images sont donc, par définition, libres de droits.


Article 8 - Responsabilité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Les produits vendus sur le site sont fabriqués selon des critères de qualité par des imprimeries dont le professionnalisme est reconnu et conformes à la législation française en vigueur. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site n'est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l'identique les couleurs qui apparaissent sur l'ordinateur à partir duquel l'acheteur enregistre sa commande. Or les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l'image de chaque moniteur et du périphérique d'impression. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée et ne pourras donner lieu à un remboursement.
Une marge de découpe est prévue pour chacun des modèles, les formats peuvent donc varier sensiblement de quelques millimètres. Si toutefois un élément du texte venait à être coupé, faire part unique devra remplacer les modèles défectueux. L'acheteur devra préalablement retourner la marchandise qu'il juge non conforme.


Article 9 - Restitution des couleurs

Le rendu des couleurs n'est pas contractuel. En effet, en fonction du type ou des réglages de votre écran (contraste, luminosité, température des couleurs), des différences significatives peuvent apparaître entre votre maquette et le rendu imprimé. De plus, de sensibles variations des couleurs sont observées en fonction du type de support (magnet, papier couché, recyclé...).


 Article 10 - règlements des litiges

Toute réclamation sera à adresser dans les 3 jours suivant la réception à notre service client : contact@fairepartunique.fr

Toute réclamation dont la responsabilité n'est pas reconnu par faire part unique ne peut donner lieu à un remboursement ou à un échange. Sont exclus des remboursements tous les produits hautement personnalisés ( faire part, menu...)

En cas  de non réception de la marchandise 30 jours après sa date d'expédition, un nouveau colis vous seras réexpédié à nos frais.

En cas de dégradation de la marchandise constatée à la livraison, le client devra refuser le colis qui nous seras retourné par la poste. Dès réception de la marchandise, un nouveau colis vous sera réexpédié.
 

Tout document présentant un défaut d'impression (sauf couleur) seras réimprimé.
Il est à noter que les motifs des documents peuvent être coupés jusqu'à 5 mm  de chaque côté. Aucune réclamation ne pourra être faite à ce sujet. Si toutefois, une partie du texte venait à être coupé, nous referions un nouveau tirage.

Toute autre réclamation est à adresser à notre service client qui vous répondra dans les plus brefs délais. Tout produit présentant un défaut devra être retourner à Faire Part Unique dans un délai de 7 jours suivant la réception. Faire Part unique, après constat du dit défaut, renverra alors un nouveau tirage. Tout défaut qui n'aura pu être constaté par l'entreprise ne pourra donné lieu à un nouveau tirage ou geste commerciale. En ce qui concerne l'orthographe, la grammaire et alignement des textes, le client en confirmant sa commande, a pris connaissance de sa maquette tel qu'elle est enregistré au moment de sa commande.

 

 siret : 752 122 788 00017